Le rôle de la notion de travaux préparatoires dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

  • De : Philippe Josse
  • Paru le : 09/1998
  • Éditeur : Panthéon-Assas
  • Collection(s) : SC. JUR & POL.
  • Nombre de pages : 140
  • Format : 24 x 16 x 1 cm
  • Poids : 250 g
  • Référence : 9782275017624
18.55

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