Le pacte civil de solidarité

De : Jean-Loup Vivier
Paru le : 11/2003
Éditeur : L'Harmattan
Collection(s) : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 186
Format : 22 x 14 x 1 cm
Poids : 262 g
Référence : 9782747504874

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Résumé

Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en uvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.