Code de l'expropriation 2023

  • De : René Hostiou
  • Paru le : 15/03/2023
  • Éditeur : LEXISNEXIS
  • Collection(s) : CODES BLEUS
  • Format : 20 x 14,5 cm
  • Poids : 710 g
  • Référence : 9782711038589
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Résumé

Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.