Le droit de la concurrence et le secteur public

  • De : Nicolas Charbit
  • Paru le : 2002
  • Éditeur : L'Harmattan
  • Collection(s) : Logiques Juridiques
  • Nombre de pages : 530
  • Format : 21,5 x 13,5 x 2,8 cm
  • Poids : 678 g
  • Référence : 9782747524742
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Résumé

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l' uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports ) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.