Jurisprudence de la CJUE 2022 - Décisions et commentaires

  • Auteur : Picod Fabrice
  • Paru le : 08/02/2024
  • Éditeur : Bruylant
  • Collection(s) : COL DT UE ARRET
  • Format : 24,3 x 16,3 x 4,7 cm
  • Poids : 1582 g
  • Référence : 9782802773399
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Résumé

Sélection des plus grands arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne au cours de l'année 2022. Chaque arrêt sélectionné fait l'objet d'une présentation du contexte, de la procédure, du problème de recevabilité et du problème examiné.