Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après - Bilan et perspectives

Série éditée par : Fabrice Picod
Paru le : 07/03/2024
Éditeur : Bruylant
Collection(s) : COL DT UE COLLO
Format : 24,3 x 16,3 x 1,2 cm
Poids : 236 g
Référence : 9782802771319

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Résumé

Regard croisé par les différents acteurs du monde de la propriété intellectuelle.
L'ouvrage fait le bilan des différents aspects de ce règlement en le mettant en perspective avec les différentes pistes de réformes évoquées par la Commission européenne.