La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen

De : Mona Giacometti
Paru le : 17/08/2023
Éditeur : Bruylant Edition
Collection(s) : COL DT UE THESE
Format : 24,4 x 16,4 x 5,7 cm
Poids : 2022 g
Référence : 9782802770121

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Résumé

Une analyse pédagogique des différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques.
L'ouvrage analyse les différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques, les pratiques unilatérales développées par les États et le règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques.